Profiterdunet: Faire VRAIMENT de l'argent sur internet, expliqué pas à pas
Déclarer vos gains
Ces explications ne concernent que le cas particulier des personnes exerçant une activité salariée et qui gèrent un site internet dans le cadre du dispositif « auto entrepreneur » (AE).
Les plafonds de chiffre d’affaire (2010)
- 82300 € pour une activité commerciale
- 32100€ pour une activité de service
Ces plafonds valent pour une année civile complète.
Le chiffre d’affaires est à proratiser en fonction de la date de création de l’activité. Par exemple, pour une activité de prestations de services commencée au 1er juillet 2010, le montant maximum du chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de 16 050 euros.
Les cotisations sociales
Dans le régime d’auto-entrepreneur, le calcul des cotisations sociales est simplifié et dépend du chiffre d’affaires que vous avez effectivement encaissé, c’est ce que l’on appelle le régime micro-social :
- 12 % du chiffre d’affaires (CA) encaissé pour une activité de vente
- 21,3 % du CA encaissé pour une activité de prestations de services
- 18,3 % du CA encaissé pour les autres prestations de services (activités libérales relevant de la CIPAV)
L’impôt sur le revenu
Le calcul de l’impôt sur le revenu est plus complexe que ce que les textes officiels peuvent laisser croire. Si vous remplissez les conditions d’éligibilité au prélèvement fiscal libératoire*, vous devrez verser :
- 1% de votre chiffre d’affaire pour une activité de vente
- 1.7% de votre chiffre d’affaire pour une activité de service
- Vous avez opté pour l'option micro-fiscale de prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu : votre impôt est calculé forfaitairement et prélevé tous les trimestres lorsque vous déclarez votre CA. Vous n'avez donc plus qu'à noter votre CA annuel dans la case 5TA ou 5TB de la déclaration.
- Vous n'avez pas opté pour l'option micro-fiscale, vous relevez du régime de la micro-entreprise et noterez votre CA annuel dans la case 5KN afin d'être imposé sur ces revenus.
Certes l'impôt de 1,7% (dans le cadre d’une activité de service) est libératoire et dans la déclaration de fin d'année on ne paye pas une deuxième fois sur les sommes gagnée en AE mais ... ces sommes, cumulées aux autres revenus font monter de tranche dans la déclaration de fin d'année.
Exemple:
Vous avez un revenu de 15 000 comme salarié(e). Vous gérez un site web qui vous rapporte 30 000 euros en AE pour une activité de service (après impôts payés à 1,7%)
En fin d'année, vous avez bien compris que vous ne déclarerez pas 45 000 puisque vous avez déjà payé vos impôts sur les 30 000. Vous allez déclarer simplement 15 000. Mais les impôts sur les 15 000 vont être calculés sur la tranche 26030 à 69783, en tenant compte du fait que vous avez déjà perçu 30 000.
Vos 15000 € issus de votre activité salariale seront imposés à 30% au lieu des 14% habituels.
Conclusion : Vous aurez 30000€ taxés à 1.7% + 15000 € taxés à 30%.
Faire sa déclaration de revenu
Pour déclarer des revenus non salariés il faut remplir la déclaration complémentaire de revenus n°2042C. Le formulaire se trouve ici.
La rubrique à remplir dépend de votre activité. Dans le cas de revenus générés par la gestion d’un site internet, votre activité relève des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) professionnels car votre auto-entreprise est enregistrée auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Deux cas :
*Le prélèvement fiscal libératoire n'est accessible qu'aux personnes dont le revenu fiscal de référence par part de quotient familial n'atteint pas la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée.
